Dernière mise à jour : 23 juillet 2026
1. Identité du vendeur
Le site ombredeco.com est exploité par Benjamin BIRGEL, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial OmbreDéco, domicilié 47 D rue du Général-de-Gaulle, 67150 Erstein, France.
- SIREN : 504 473 422
- SIRET : 504 473 422 00054
- Immatriculation : entrepreneur individuel immatriculé au Registre national des entreprises et au RCS de Strasbourg sous le numéro 504 473 422
- TVA intracommunautaire : FR88 504473422
- Régime de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
- E-mail : info@ombredeco.com
- Téléphone : 06 51 49 64 29
Dans les présentes conditions générales de vente, « OmbreDéco » désigne le vendeur et « Client » toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions encadrent les ventes conclues à distance sur ombredeco.com. Elles s’appliquent aux produits de décoration, housses, textiles, articles d’aménagement intérieur ou extérieur, voiles et toiles d’ombrage, mobilier et accessoires proposés par OmbreDéco.
La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de la commande. Toute condition contraire invoquée par le Client est inopposable à OmbreDéco, sauf accord écrit exprès, sans priver le consommateur de ses droits impératifs.
3. Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque fiche : dimensions ou plage de compatibilité, matière ou composition disponible, couleur, contenu du colis, usage, entretien, montage, accessoires inclus et avertissements utiles.
Le Client doit vérifier ses mesures et la compatibilité du produit avant de commander. Pour les housses, les mesures du meuble priment sur la seule désignation « 1 place », « 2 places » ou similaire. Les éléments de décor visibles sur les photos ne sont inclus que si la fiche le précise.
Les couleurs peuvent présenter de légères différences selon l’écran, la lumière ambiante, le sens du velours ou les variations normales de matière. Cette réserve ne permet pas à OmbreDéco de livrer une couleur ou un produit différent de celui commandé.
Une tolérance dimensionnelle n’est applicable que lorsqu’elle est expressément indiquée sur la fiche et justifiée par le procédé de fabrication. Les mentions « imperméable », « résistant à l’eau », « anti-UV » ou autres performances techniques s’entendent exclusivement dans les limites et conditions précisées sur la fiche.
4. Produits standard, options et personnalisation
Le choix d’une taille, d’une couleur, d’un modèle ou d’une quantité parmi des variantes prédéfinies ne transforme pas, à lui seul, le produit en bien personnalisé.
Lorsqu’OmbreDéco propose effectivement un produit confectionné selon des dimensions libres, un texte ou toute spécification individuelle fournie par le Client, la fiche le signale clairement avant la commande, indique les informations à vérifier et précise, lorsqu’elle est légalement applicable, l’absence de droit de rétractation prévue à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation.
En l’état du catalogue audité, aucun produit actif n’a été identifié comme relevant automatiquement de cette exception.
5. Prix
Les prix sont affichés en euros. Ils comprennent les taxes applicables selon le régime fiscal du vendeur au jour de la commande. Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive.
OmbreDéco peut modifier ses prix pour l’avenir. Le prix facturé reste celui affiché lors de la commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste que le Client ne pouvait raisonnablement ignorer. Dans ce cas, OmbreDéco contacte le Client afin de lui proposer de confirmer la commande au prix correct ou de l’annuler sans frais.
Pour une livraison hors du territoire douanier de l’Union européenne, des droits, taxes d’importation ou frais de présentation peuvent être exigés par les autorités ou le transporteur. Sauf indication contraire affichée avant la commande, ils sont à la charge du destinataire.
6. Promotions
Les promotions s’appliquent pendant la période annoncée et dans la limite des conditions affichées. Sauf indication contraire, les codes ne sont pas cumulables. Une réduction ne limite jamais les garanties légales ni le droit de rétractation applicable.
7. Commande
Le Client sélectionne les produits et variantes, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées et choisit la livraison et le paiement. Avant la validation définitive, il peut identifier et corriger les erreurs. Le bouton final indique sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement.
La commande est enregistrée lorsque le paiement est autorisé et qu’OmbreDéco en accuse réception par voie électronique. Cet accusé récapitule les produits, le prix, l’adresse de livraison et les documents contractuels sur un support durable.
OmbreDéco peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment fraude probable, incident de paiement, impossibilité de livraison ou erreur manifeste de stock/prix. Le Client en est informé et les sommes perçues sont remboursées.
8. Disponibilité
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles et disponibles. En cas d’indisponibilité constatée après la commande, OmbreDéco informe le Client sans retard et propose, au choix du Client lorsque la loi l’exige, une nouvelle date, une solution équivalente acceptée expressément ou l’annulation avec remboursement.
Un remplacement n’est jamais imposé sans accord.
9. Paiement
Les moyens effectivement proposés au paiement peuvent comprendre les cartes bancaires, PayPal, Apple Pay, Google Pay ou d’autres solutions affichées. Les données de paiement sont traitées par les prestataires concernés ; OmbreDéco ne reçoit pas le numéro complet de la carte.
Le paiement est exigible à la commande. Aucun supplément n’est facturé du seul fait de l’utilisation d’un moyen de paiement consommateur.
10. Modification ou annulation avant expédition
Le Client peut demander une correction ou une annulation au plus vite à info@ombredeco.com. OmbreDéco s’efforce d’intervenir avant la préparation, sans garantir qu’une modification restera possible une fois la commande transmise au fournisseur ou au transporteur.
Si l’annulation opérationnelle n’est plus possible, les droits légaux du Client, notamment la rétractation lorsqu’elle s’applique, restent inchangés.
11. Livraison
Les zones, tarifs et délais applicables sont détaillés dans la Politique de livraison accessible avant commande. Les informations affichées au paiement prévalent pour la destination et le panier concernés.
OmbreDéco indique une date ou un délai de livraison avant la conclusion du contrat. Sauf délai particulier indiqué sur la fiche, le délai confirmé lors de la commande s’applique. Une commande peut être expédiée en plusieurs colis depuis plusieurs lieux ; chaque colis peut disposer de son propre suivi.
Le mode « relais » peut être proposé en France/Monaco. Si le point sélectionné ou attribué devient indisponible, OmbreDéco contacte le Client ou organise une solution raisonnable. Une redirection ne doit pas placer le colis dans un point anormalement éloigné sans information ni recours.
12. Retard de livraison
Si le délai convenu n’est pas respecté, le Client peut mettre OmbreDéco en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, il peut résoudre le contrat dans les conditions du Code de la consommation. Lorsque la date constituait une condition essentielle connue d’OmbreDéco, le Client peut résoudre le contrat immédiatement dans les cas prévus par la loi.
OmbreDéco rembourse alors toutes les sommes versées pour la vente concernée au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
13. Transfert des risques, perte et avarie
Lorsque le transporteur est proposé par OmbreDéco, le risque de perte ou d’endommagement n’est transféré au Client qu’au moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Le transporteur reste l’interlocuteur logistique d’OmbreDéco : le Client n’est pas renvoyé vers lui comme seul responsable. En cas de colis perdu, endommagé ou déclaré livré mais contesté, le Client contacte OmbreDéco avec son numéro de commande et tout élément utile. OmbreDéco mène les vérifications et apporte la solution due : nouvelle livraison, mise en conformité ou remboursement selon la situation.
Le Client est invité à photographier le colis et le produit en cas d’avarie et à émettre des réserves précises lorsqu’il le peut. L’absence de réserves ne supprime pas ses garanties légales.
14. Adresse erronée, colis refusé ou non retiré
Le Client doit vérifier l’adresse avant validation et signaler rapidement toute erreur. Les frais réellement occasionnés par une erreur imputable au Client, un refus injustifié ou un colis non retiré peuvent lui être refacturés s’ils sont justifiés, proportionnés et annoncés avant une nouvelle expédition. Aucune pénalité forfaitaire automatique ne s’applique.
Cette règle ne s’applique pas lorsque l’échec de livraison est imputable à OmbreDéco ou au transporteur proposé par elle.
15. Droit légal de rétractation
Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à se justifier. Pour une commande livrée en plusieurs biens, lots ou pièces de manière échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce.
Le Client peut utiliser le formulaire type en fin de document, la fonctionnalité en ligne ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à info@ombredeco.com ou à l’adresse postale du vendeur. La création d’un compte ou une autorisation préalable n’est pas une condition de validité de la rétractation.
Le simple refus du colis ou son renvoi sans déclaration ne suffit pas toujours à établir une rétractation.
16. Retour après rétractation
Après notification, le Client renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours. L’adresse et les instructions exactes lui sont communiquées afin d’éviter un envoi vers un lieu non habilité.
Les coûts directs de retour sont à la charge du Client en cas de simple rétractation. Si OmbreDéco fournit, à la demande du Client, une étiquette payante, son coût exact est communiqué avant utilisation et peut être déduit du remboursement avec l’accord du Client.
Pour un bien qui, par sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, le coût estimatif doit être communiqué avant la commande. Tant qu’aucune estimation n’a été communiquée avant l’achat, OmbreDéco prend en charge ce coût direct.
Le produit peut être essayé ou manipulé dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il permet un transport sûr, mais son absence n’annule pas automatiquement la rétractation.
Une dépréciation ne peut être retenue que si elle résulte de manipulations allant au-delà de ce qui était nécessaire. Elle est évaluée au cas par cas et justifiée.
17. Exceptions au droit de rétractation
Les exceptions sont celles prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation. Pour OmbreDéco, l’exception susceptible de concerner certains produits futurs vise uniquement un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé.
Une housse ou un textile standard n’est pas exclu pour un simple motif d’hygiène. L’exception relative aux biens descellés pour des raisons de santé ou d’hygiène ne peut être invoquée que si le produit est réellement scellé et ne peut être renvoyé pour ces raisons après ouverture.
18. Remboursement
En cas de rétractation valable, OmbreDéco rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard correspondant au mode le moins coûteux proposé, dans les quatorze jours suivant l’information de la rétractation.
OmbreDéco peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais.
Un avoir ou un échange peut être proposé, mais il n’est jamais imposé à la place du remboursement légal.
19. Échanges et gestes commerciaux
Les échanges volontaires, avoirs ou éventuelles prises en charge de frais au-delà de la loi constituent une politique commerciale distincte. Leurs conditions sont détaillées dans la Politique de retour. Ils ne réduisent pas le droit de rétractation ni les garanties légales.
20. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie de conformité s’exerce pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Elle couvre notamment un produit ne correspondant pas à la description, impropre à l’usage normalement attendu, mal installé lorsque l’installation relève du contrat ou accompagné d’instructions déficientes. Le consommateur demande la réparation ou le remplacement dans les conditions légales. Lorsque ces solutions sont impossibles, disproportionnées, tardives ou créent un inconvénient majeur, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat selon la loi.
Les frais nécessaires à la mise en conformité, y compris le transport, sont à la charge d’OmbreDéco.
La garantie des vices cachés peut être invoquée dans les deux ans suivant la découverte du vice. Le Client peut choisir de rendre le bien contre restitution du prix ou de le conserver contre réduction du prix, dans les conditions du Code civil.
21. Erreurs de dimensions
Si le Client choisit une variante standard incompatible malgré des dimensions exactes et clairement présentées, il peut utiliser son droit de rétractation lorsqu’il s’applique ; les frais de retour suivent alors la politique de rétractation.
Si l’erreur provient de la fiche, de la préparation, de la découpe ou de la fabrication imputable à OmbreDéco, le produit est traité comme non conforme et les frais de correction ou de retour sont supportés par OmbreDéco.
22. Responsabilité et force majeure
OmbreDéco répond de la bonne exécution du contrat dans les limites prévues par la loi. Aucune clause n’exclut sa responsabilité pour le transporteur proposé, une erreur logistique, un défaut de conformité ou une obligation légale.
OmbreDéco n’est pas responsable d’un dommage résultant d’une utilisation manifestement contraire aux instructions, d’une installation non conforme ou d’un événement de force majeure au sens du droit français, sans que cela prive le Client de ses droits impératifs ni des règles relatives au retard ou à la résolution.
23. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies. Le Client peut exercer ses droits à info@ombredeco.com.
24. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, graphismes, logos et éléments originaux du site sont protégés. Toute utilisation au-delà de la consultation privée nécessite l’autorisation du titulaire des droits. Les marques de tiers restent la propriété de leurs titulaires ; leur mention n’implique aucune affiliation.
25. Archivage et preuve
OmbreDéco archive les contrats électroniques d’un montant égal ou supérieur à 120 € pendant la durée légale de dix ans et en garantit l’accès au Client sur demande. Les registres informatisés, confirmations et échanges peuvent constituer des éléments de preuve, sans priver le Client de la possibilité d’en contester l’exactitude.
26. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à info@ombredeco.com ou à OmbreDéco, 47 D rue du Général-de-Gaulle, 67150 Erstein, France. Pour faciliter le traitement, le Client indique son numéro de commande et décrit la difficulté.
27. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné par OmbreDéco :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV)
Centre d’Affaires Stéphanois SAS, Immeuble L’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne
https://www.medconsodev.eu
La médiation peut être saisie après une réclamation écrite préalable adressée à OmbreDéco et restée sans solution satisfaisante.
28. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence.
En cas de litige, les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles légales applicables. Aucune clause n’impose au consommateur un tribunal exclusivement choisi par OmbreDéco.
29. Formulaire type de rétractation
À l’attention de Benjamin BIRGEL — OmbreDéco, 47 D rue du Général-de-Gaulle, 67150 Erstein, France — info@ombredeco.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit :
Numéro de commande :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement pour un formulaire papier) :
Date :